Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 - Ecologie - JO du 18 février 2011, page 3036
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le deuxième alinéa de l’article R. 214-24 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones. »
Référence : Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 - Ecologie - JO du 18 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
La possibilité de demander des autorisations administratives temporaires de prélèvement en eau (irrigation) dans les zones de répartition des eaux (les zones en déficit quantitatif) est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2011 (au lieu du 31 décembre 2010). En outre, dans les zones de répartition des eaux les plus récentes (créées après le 1er janvier 2009), la possibilité de recourir à ces autorisations temporaires est permise jusqu’au 31 décembre 2014. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a prévu, en zone de répartition de eaux, que des organismes uniques de gestion collective - en pratique, des associations syndicales autorisées regroupant les propriétaires qui bénéficient d’autorisations de prélèvement et des sociétés concessionnaires de l’exploitation d’un droit d’eau ou d’un ouvrage de stockage d’eau - ...
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
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