Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 - Agriculture et forêt - JO du 18 juin 2015, page 10021.
La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code forestier, il est inséré un article D. 214-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-21-1. - L’Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l’état d’assiette.
Dans le cas de coupes prévues par le document d’aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l’inscription des coupes à l’état d’assiette.
Toute opposition doit faire l’objet d’une décision écrite et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015)
Un certain nombre de communes forestières refusent d’approuver les coupes de bois proposées par l’Office national des forêts (ONF) pour l’aménagement forestier. Les motifs invoqués sont généralement les suivants : nécessité de répartir les récoltes pour s’assurer d’un volume d’affouage régulier, recettes trop importantes pour les besoins réduits de la commune ou, au contraire, recettes escomptées qui ne permettront pas de payer les travaux de régénération, prix du bois trop bas par rapport aux années 1990, etc. Désormais, en application de l’article L. 214-5 du code forestier, issu de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 (article 69), toute opposition devra faire l’objet d’une décision écrite et motivée de la commune, adressée au préfet de...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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