Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 - Affaires étrangères - JO du 20 août 2015, page 14532.
La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015
Voir le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme
Référence : Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 - Affaires étrangères - JO du 20 août 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015)
Un décret portant diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme précise que les intercommunalités sont désormais prises en compte dans la désignation des comités de direction des offices de tourisme. Ce même décret simplifie les exigences pour qu’une commune soit classée en station de tourisme. Ainsi, la commune doit toujours proposer des animations culturelles, sportives, patrimoniales (etc.), mais cette obligation ne s’impose plus que pendant les périodes touristiques (et non toute l’année).
La demande de classement est transmise au préfet du département qui la transmet lui-même au préfet de région (celui-ci instruit la demande de classement dans un délai de huit mois). Une ordonnance du 26/03/2015 a déjà simplifié la procédure pour créer un office de tourisme...
non signé le 29 septembre 2015 - n°1919 de La Lettre du Maire
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