Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 – Egalité des territoires et logement – JO du 21 juillet 2012, page 11956
La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Section 1 : Logements vacants
Article 1er. - Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
Article 2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012)
Depuis le 1er août 2012, dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif connaît une situation anormale (les agglomérations les plus chères), les loyers sont encadrés lors de la relocation ou du renouvellement de bail (la liste des villes est fixée par le décret publié au JO du 21 juillet 2012). Ainsi, les loyers ne peuvent pas excéder le dernier loyer appliqué, qui peut toutefois être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). L’encadrement des loyers s’applique aux locations de logements vides à usage d’habitation principale. Les locations meublées, les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements HLM ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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