Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 – Intérieur – JO du 31 juillet 2012, texte n° 15
La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012
Voir Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Référence : Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 – Intérieur – JO du 31 juillet 2012, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012)
Un décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux fixe les missions de ce cadre d’emplois qui comprend trois grades, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Ce texte comporte aussi des dispositions provisoires pour régler la situation des agents de catégorie C lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial non encore nommés, notamment du fait de l’application des quotas de promotion interne. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de la réussite à cet examen professionnel (environ 5 000 agents sont concernés). En effet, les conditions de promotion dans les collectivités locales sont telles que seul l’allongement du bénéfice de l’examen professionnel pouvait permettre d’envisager de nouvelles...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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