Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021. Transition écologique. JO du 26 décembre 2021, texte n° 16.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’article R. 229-54 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l’alinéa précédent, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
II. - Dans l’article R. 229-55 du code de l’environnement, le premier alinéa est supprimé et, dans l’alinéa suivant, la référence à l’article R. 229-55 est remplacée par la référence à l’article R. 229-54.
Article 2. - Les dispositions suivantes sont insérées après l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
Prévu par l’article 121 de la loi Climat et Résilience, un décret paru le 26 décembre 2021 précise les modalités de renforcement et de mise à jour des plans d’action de réduction des polluants atmosphériques dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ainsi, la métropole de Lyon, les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert au moins en partie par un plan de protection de l’atmosphère, doivent intégrer dans leur PCAET « un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ». Ce plan d’action a pour objectif notamment la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Dans l’hypothèse où les objectifs territoriaux de réduction des émissions de polluants ne seraient pas...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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