Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 31 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d’emplois de la police municipale impose un engagement de servir en application de l’article L. 412-57 du code des communes, il l’en informe par écrit préalablement à sa nomination.
A cette fin, le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui le recrute pendant une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture consistant en une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale d’une somme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
Annoncé à la suite de la loi sécurité globale du 25 mai 2021, le décret pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux est paru le 31 décembre 2021 au Journal officiel.
Après de nombreux débats autour de cette disposition, elle a finalement été intégrée au code des communes. Elle prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI prenant en charge la formation du policier municipal de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
Or, dans l’objectif de fidéliser mais aussi de responsabiliser les agents de la police municipale, en cas de non-respect de cet engagement de servir, l’agent devra personnellement verser une somme forfaitaire au profit de la...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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