Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 février 2021, page 738.
La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un syndicat intercommunal d’adduction d’eau qui dessert une commune où les bouches d’incendie sont raccordées par un branchement sur la canalisation principale d’eau. Sur ce branchement, il n’y a pas de compteur d’eau entre la canalisation principale et les bouches d’incendie. Dans ces conditions, il lui demande à qui, de la commune ou du syndicat intercommunal, incombe la réparation des fuites d’eau éventuelles sur le branchement entre la canalisation principale et les bouches d’incendie.
Réponse. - L’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours est au cœur de la défense extérieure contre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021)
Un syndicat intercommunal d’adduction d’eau peut desservir une commune où les bouches incendie sont raccordées par un branchement sur la canalisation principale d’eau. Or, il peut arriver qu’il n’y ait pas, sur ce branchement, de compteur d’eau entre la canalisation principale et les bouches d’incendie. En principe, les collectivités territoriales sont compétentes pour créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie, comme les bouches d’incendie. La réalisation d’ouvrages, d’aménagements et de travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement relèvent du service public de la défense extérieure contre l’incendie, qui sont à la charge technique et financière de la...
Déborah Thebault le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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