Réponse à Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 février 2021, page 1148.
La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (biens visés à l’article L. 1123-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques) notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires.
La procédure à suivre pour l’appropriation de ce type de bien est prévue à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Il doit s’agir d’immeubles sans propriétaire connu ou disparu depuis un temps suffisamment...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2168 du 23 février 2021)
Les communes peuvent avoir quelques difficultés à mettre en œuvre la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En principe, pour s’approprier ce type de bien, il doit s’agir d’immeubles sans propriétaire connu ou disparu depuis un temps suffisamment long, assujettis à la TFPB et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers. Or, les services des impôts fonciers refusent systématiquement de transmettre aux communes les informations nécessaires, au motif que toute information nominative recueillie par les agents des impôts est couverte par le secret professionnel et ne peut être communiquée qu’au profit des seuls tiers qui peuvent se prévaloir d’une...
Déborah Thebault le 23 février 2021 - n°2168 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
