Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02082 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société France Prestige a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 26 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Lavandou lui a refusé la délivrance d’un permis de construire portant sur la construction de deux bâtiments à usage d’habitation sur un terrain situé Corniche Val Fleuri, impasse de la Cigale, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1602170 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2019, la société France Prestige et M. A... C..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Toulon...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021)
Le maire du Lavandou (5 985 habitants, Var) a refusé un permis de construire. Il a eu raison. En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Cela évite à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Dans l’affaire, la desserte en électricité du projet (deux immeubles comportant en tout 7 logements) requiert une puissance de 100 kilovoltampères (kVA) et une extension du réseau de 450 m sur le domaine public, générant une participation de la commune de 49 020,97 €. Or, la commune, qui n'est pas obligée de financer l'extension du réseau de distribution d'électricité pour permettre la délivrance d'un permis de construire, n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés à la date de la décision en litige. Le maire a donc eu raison de refuser le permis de construire.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02082 du 1er octobre 2020.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02082 du 1er octobre 2020.
Michel Degoffe le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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