Réponse à Jacqueline Dubois, députée de la Dordogne. JO AN Questions écrites du 9 février 2021, page 1153.
La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur une problématique soulevée par la mise en œuvre de la tarification incitative sur les déchets concernant le grand âge et les jeunes parents. L’article 1522 bis du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012 (article 97) permet la mise en œuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part incitative, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique ». Ces dispositions qui visent à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur à tous les citoyens en incitant financièrement à des comportements vertueux de diminution des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021)
Le code général des impôts permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’instituer, dans le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une part incitative pour encourager les administrés à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement. Cette part vient en complément de la part fixe déterminée selon la TEOM « classique ». Pour rappel, la TEOM « classique » porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celles qui en sont temporairement exonérées. Elle est calculée d’après le revenu net qui sert de base à la TFPB (c’est-à-dire la moitié de la valeur locative). Le montant de la TEOM « incitative » tient compte de la quantité ou de la nature des déchets...
Déborah Thebault le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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