Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02936 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... et Mme D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Agonès a approuvé la révision générale du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme, ensemble les décisions de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1702189 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à leur demande.
Procédure devant la Cour :
I°) Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02936 le 30 juin 2019, la commune d’Agonès, représentée par Me F..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021)
Le conseil municipal d'Agonès (265 habitants, Hérault) a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant conteste cette délibération. En appel, la cour administrative l’annule car le PLU repose sur une prévision d’augmentation de la population irréaliste.
En effet, selon le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les prévisions démographiques sont arrêtées à 425 habitants à l'échéance 2025-2030 alors que la commune compte 228 habitants en 2007. La commune indique que cette projection est justifiée par l'évolution dynamique favorable de la population entre 1999 et 2007 (avec un taux de variation annuel moyen de 3,1 % supérieur aux taux d'évolution des communes alentours et de la...
Michel Degoffe le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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