Instruction du 23 avril 2012 - Direction générale des finances publiques - BO des impôts n° 50 du 3 mai 2012.
La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012
Instruction du 23 avril 2012 relative à la taxe sur les surfaces commerciales
Référence : Instruction du 23 avril 2012 - Direction générale des finances publiques - BO des impôts n° 50 du 3 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012)
Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est affectée à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable (article 77 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 ; décret du 31/08/2010 - JO du 2/09/2010). Certains établissements publics de coopération intercommunale sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe. Les établissements imposables sont les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2. La taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €. Une instruction fiscale présente le régime juridique de la TaSCom : champ d’application, assiette, taux, etc... Elle annule et remplace une précédente...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
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