Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE01390 du 23 février 2017.
La Lettre du Maire n°1994 du 09 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 mai 2016, le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution des jugements n° 1408481 du 19 février 2015 et n° 1412309 du 9 avril 2015 rendus par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par deux mémoires enregistrés le 10 août 2016 et le 29 janvier 2017, la commune de Soisy-sous-Montmorency demande à la Cour de constater qu’il n’y a pas lieu de prescrire des mesures tendant à assurer l’exécution desdits jugements et de mettre fin à la procédure juridictionnelle d’exécution.
Elle soutient que :
- la publication « Soisy infos » a été entièrement modifiée depuis...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1994 du 09 mai 2017)
Les élus de l’opposition ont eu gain de cause. La cour administrative d’appel de Versailles a enjoint à la commune de Soisy-sous-Montmorency (18 307 habitants, Val-d’Oise ) de modifier le règlement intérieur du conseil municipal, afin de réserver aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale un espace d’expression dans la publication “Soisy Infos”, et ce sous peine d’avoir à verser une astreinte de 100 euros par jour. La commune devra également modifier ce règlement intérieur pour réserver aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale et n’appartenant à aucun groupe constitué au sein du conseil municipal, un espace d’expression dans la publication “Soisy magazine”.
Sylvie Martin
Notre conseil : le droit à l’expression individuel pour les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500...
non signé le 09 mai 2017 - n°1994 de La Lettre du Maire
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