Réponse à Gisèle Biémouret, député du Gers, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2961.
La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017
Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des maisons de santé. Les collectivités locales peuvent construire ou aménager des maisons de santé grâce à des aides conséquentes de l’État, de l’Europe, des conseils régionaux et des conseils généraux pouvant atteindre jusqu’à 70 % du montant hors taxes de la dépense. Le complément est généralement financé par emprunts contractés par les collectivités locales remboursables en quinze ou vingt ans. Certains professionnels de santé locataires exigent pour s’installer dans ces établissements que la collectivité locale propriétaire s’engage, par écrit figurant sur le bail locatif, à leur céder la propriété de l’immeuble gracieusement à l’issue du remboursement du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017)
Les aides immobilières aux maisons de santé (article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales) peuvent prendre la forme d’aides à la location, et se traduire par la mise à bail d’une maison de santé construite et aménagée par la commune. Il peut aussi s’agir d’aides à l’investissement immobilier, par exemple, la conclusion d’un crédit-bail au terme duquel les médecins peuvent devenir propriétaires de la maison de santé. Le recours au crédit-bail, ses conditions et ses principales caractéristiques doivent être approuvés par délibération, après avis obligatoire de France Domaine qui se prononce sur les conditions financières de la vente. Le crédit-bail est défini par l’article L. 313-7 du code monétaire et financier. Au terme du...
non signé le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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