Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 - JO du 20 avril 2017, texte n° 8.
La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017
Voir l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Référence : Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 - JO du 20 avril 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017)
A partir du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels si leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Toutefois, de simples mesures de publicité préalable suffiront pour des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par des personnes publiques (manifestations artistiques et culturelles, manifestations d’intérêt local, privatisation temporaire de locaux, etc.). L’ordonnance prévoit également de permettre la délivrance d’un titre pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public ou en élargissant les possibilités de...
Sylvie MARTIN le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
