Réponse à Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, JO Sénat Questions écrites du 30 mars 2017, page 1283.
La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’assainissement (actuellement à 10 %).
Un rapport a été publié début mai 2016 par le commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) et l’inspection générale de l’administration (IGA) consacré au prix de l’eau.
Après analyse des évolutions de grande ampleur dans ce domaine, le rapport propose de ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable, soit 5,5 % comme c’était le cas avant 2014.
Il s’agit pour le CGEDD et pour l’IGA de « faciliter, sans augmenter les prix, la reprise des investissements de renouvellement » dont le rapport rappelle les enjeux pour notre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017)
Le taux de TVA applicable aux livraisons d’eau est le taux réduit de 5,5% (article 278-0 bis du code général des impôts). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau ou d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement sont soumis au taux réduit de 10% (b de l’article 279 du même code). C’est le cas des prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement non collectif appartenant aux communes, si elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l’exploitant ou en exécution d’un contrat conclu avec...
non signé le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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