Circulaire du 18 avril 2017 - DGCL.
La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017
Voir la circulaire du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d’une commune nouvelle
Référence : Circulaire du 18 avril 2017 -...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017)
Les règles applicables à la fixation du nom des communes lors de la création de communes nouvelles viennent d’être précisées par circulaire. Les préfets sont invités à veiller à ce que le nom soit choisi en cohérence avec la toponymie des communes composant la commune nouvelle. En effet, conformément à l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux intéressés par un projet de commune nouvelle peuvent, par délibérations concordantes, proposer un nom pour celle-ci. Toutefois, le choix définitif du nom relève du préfet. Il n’y a généralement pas de difficultés lorsque le nouveau nom reprend tout ou partie des noms des communes constituant la commune nouvelle. Dans les autres cas, il est conseillé de s’inspirer des critères adoptés par le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes : les noms...
non signé le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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