Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA03230 du 3 avril 2017.
La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon, d’une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à leur verser la somme de 40 000 euros au titre des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance subis depuis le mois de mars 2012 et la somme de 1 500 euros par mois à compter de la notification du jugement à intervenir jusqu’à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin définitivement aux nuisances et, d’autre part, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de ces mêmes nuisances et la somme de 100 000 euros en réparation de la dépréciation vénale de leur maison d’habitation et la somme de 1 000 euros par mois allouée à compter de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1993 du 02 mai 2017)
A Briançon (12 757 habitants, Haute-Alpes), des riverains qui se plaignaient de nuisances sonores en provenance du skate-park voisin ont obtenu gain de cause. Le skate-park avait été inauguré en mars 2012, au cœur du centre-ville, dans un hangar. Après s’être plaints auprès du maire, des voisins ont déposé plainte dès octobre 2012. Mais la commune a tardé à prendre des mesures. Après avoir fait réaliser une étude acoustique concluant à une émergence du bruit non conforme, dans le voisinage, et entrepris une concertation avec les riverains, ce n’est que sept mois plus tard que le conseil municipal a approuvé le principe et le financement de travaux d’isolation du skate-park. Ces travaux ont été finalement achevés le 2 août 2013, sans qu’entre temps, la ville ait pris d’autres mesures pour faire cesser le...
non signé le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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