Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02060 du 29 novembre 2023
La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d’une faute répétée de surveillance et d’organisation des services périscolaires.
Par un jugement n° 2102496 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de ... à verser à A... ... ... une somme de 15 000 euros et à M. ... et Mme C... une somme de 5 000 euros chacun, ainsi qu’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024)
Une commune organise des activités périscolaires (les mercredis et pendant les vacances scolaires). Des parents estiment que leur fille de sept ans y a subi des atteintes sexuelles de la part de deux autres enfants et saisissent la cour administrative. Celle-ci juge que la commune est responsable. Les atteintes n’ont pas été ponctuelles mais réitérées, et cette répétition suffit à démontrer les carences fautives dans la surveillance des enfants et l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité de la commune. Celle-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en soutenant que les enfants étaient encadrés par le nombre requis d’éducateurs au regard de la réglementation. Peu importe également que les plaintes des parents aient été classées sans suite par le procureur de la...
Michel Degoffe le 09 janvier 2024 - n°2300 de La Lettre du Maire
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