Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 30 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. R. 441-1-1. - Pour faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des personnes ou des familles, permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d’habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l’article R. 441-1 pour les logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l’une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024)
L’attribution d’un logement social est subordonnée à un plafond de ressources*. Mais le préfet peut autoriser des dérogations à ces plafonds. Le Premier ministre vient de préciser les motifs qui peuvent conduire le préfet à prévoir de telles dérogations. Ce dernier peut agir pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale**. Le préfet devra déterminer les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désignera les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que sa durée. Il pourra accorder la même dérogation dans des immeubles comprenant plus de 65% de logements occupés par des ménages bénéficiant...
Michel Degoffe le 09 janvier 2024 - n°2300 de La Lettre du Maire
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