Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 143). JO du 30 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024
Article 143
I. - Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 01° : Economies d’énergie
Art. 1383-0 B. - I. - A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024)
Les communes pourront soutenir financièrement la rénovation énergétique des logements. La loi de finances pour 2024 leur permet en effet d’exonérer de 50 à 100% de taxe foncière, pour la part qui leur revient, les propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique. La mesure peut viser des travaux sur un logement ancien ou favoriser la performance énergétique des logements neufs.
Travaux sur des logements anciens : le propriétaire doit avoir entrepris des travaux qui relèvent du taux réduit de TVA*. Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans. Le propriétaire doit avoir entrepris des travaux d’importance (10 000 euros sur un an ou 15 000 euros sur trois ans). L’exonération sera applicable pendant trois ans et le propriétaire ne pourra pas la redemander dans les dix années...
Michel Degoffe le 09 janvier 2024 - n°2300 de La Lettre du Maire
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