Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023. Santé et prévention. JO du 9 décembre 2023
La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : «, le directeur » et après les mots : « d’insertion et de probation », sont insérés les mots : «, ou le maire » ;
3° A l’article D. 412-74 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2300 du 09 janvier 2024)
Lorsque l’une des contraventions que les policiers municipaux sont habilités à constater (notamment les infractions aux arrêtés municipaux) cause un préjudice à la commune, le maire peut proposer au contrevenant, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction doit être homologuée par le procureur de la République*. La transaction peut consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures.
A noter : le Premier ministre a pris un décret assurant une protection au titre des accidents du travail pour le contrevenant victime d’un accident alors qu’il effectue un travail au profit de la commune dans le cadre d’une telle...
Michel Degoffe le 09 janvier 2024 - n°2300 de La Lettre du Maire
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