Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01001 du 16 novembre 2023
La Lettre du Maire n°2299 du 02 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un premier recours, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Néac l’a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 1er février 2019 pour une durée de trois mois, en tant qu’il a fixé le montant de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 % et, d’autre part, de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de 658, 95 euros à compter du mois de février 2019.
Par un second recours, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté modifié du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Néac...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2299 du 02 janvier 2024)
Le maire de Néac (Gironde, 405 habitants) a autorisé un agent victime d’un accident imputable au service à reprendre son travail en mi-temps thérapeutique. Le maire lui a indiqué qu'il percevrait l'intégralité de son traitement, ainsi que le supplément familial et la NBI (nouvelle bonification indiciaire), mais que le montant des primes et indemnités serait calculé au prorata de la durée effective du service, soit à 50 %. Le fonctionnaire conteste cet aspect de la décision. La cour administrative donne raison au maire. Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l'exercice effectif...
Michel Degoffe le 02 janvier 2024 - n°2299 de La Lettre du Maire
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