Réponse à Pascal Cherki, député de Paris, JO AN Questions écrites du 22 janvier 2013, page 853.
La Lettre du Maire n°1798 du 12 février 2013
M. Pascal Cherki attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’obligation pour les gens du voyage de se soumettre à la présentation d’une « carte forain » aux forces de l’ordre. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations de la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage, un rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), publié le 17 octobre 2009 au Journal officiel, dénonce une discrimination majeure dont sont victimes en France les gens du voyage. En effet, ces derniers sont dans l’obligation de faire viser par la police ou la gendarmerie un titre de circulation, sous peine de prison ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1798 du 12 février 2013)
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 (QPC n° 2012-279), les gens du voyage peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai (au lieu des trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune exigés auparavant). Toutefois, le plafonnement à 3% de la population de chaque commune, du nombre de gens du voyage qui y sont rattachés, demeure. A l’appui de leur demande, ceux-ci devront produire leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement et les pièces habituelles attestant de la qualité d’électeur (articles L. 2 et L. 11 du code électoral). En revanche, le carnet de circulation est supprimé.
Notre conseil : l'organisation de la scolarisation des enfants du voyage est précisée dans une circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 : en...
Sylvie MARTIN le 12 février 2013 - n°1798 de La Lettre du Maire
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