Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA01587 du 17 janvier 2013.
La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée par le MAIRE DE LA COMMUNE DE QUIEVY ;
Le MAIRE DE LA COMMUNE DE QUIEVY demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1205070 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à déclarer M. X démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal ;
2°) de déclarer M. X démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal ;
Il soutient que :
- il reconnaît ainsi que l’a constaté le tribunal, que sa demande était tardive, et ce, alors même que M. X n’avait pas présenté d’excuse valable à l’appui de son refus de remplir les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote lors des élections présidentielles et législatives des 26 avril et 6 mai 2010 et des 10 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013)
A Quiévy (1 763 habitants, Nord), le maire a demandé au tribunal administratif, puis en appel, à la cour administrative, la démission d’office d’un conseiller municipal. Le maire a fait valoir que ce conseiller perturbait le fonctionnement des réunions du conseil municipal par des interruptions répétées ou des attaques personnelles. La cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Elle a jugé que la démission d’office, prévue à l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, ne pouvait sanctionner que les cas de refus d’exercice d’une des fonctions dévolues par la loi aux élus municipaux et non les attitudes éventuellement déplacées d’un conseiller lors des réunions d’un conseil municipal. Ainsi, l’attitude du conseiller, même si elle est établie et jugée...
Sylvie MARTIN le 19 février 2013 - n°1799 de La Lettre du Maire
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