Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00428 du 31 janvier 2013
La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, le 1er février 2011, sous le n° 11MA00428, présentée pour la commune d’Uzès, représentée par son maire, par Me A ;
La commune d’Uzès demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903382 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 1er octobre 2009 en tant qu’elle concerne l’adoption des budgets supplémentaires de la commune pour l’exercice 2009 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. C. B devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de M. C. B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1799 du 19 février 2013)
A Uzès (8 979 habitants, Gard), le conseil municipal a adopté les budgets supplémentaires de la commune par une délibération du 1er octobre 2009. Cette délibération a été annulée par la cour administrative d’appel, à la demande d’un élu de l’opposition s’estimant insuffisamment informé. En effet, celui-ci avait demandé, sans succès, à la commune, la transmission d’un document financier, en l’occurrence l’analyse de la situation financière de la ville effectuée par la trésorerie principale (le Trésor public). Une demande effectuée sur le fondement de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui précise que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet de la...
Sylvie MARTIN le 19 février 2013 - n°1799 de La Lettre du Maire
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