Arrêt du Conseil d’Etat n° 342788 du 21 décembre 2012
La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son maire ; la commune de Douai demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété l’article 22 du cahier des charges du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d’Eclairage, comme conférant la qualité de biens de retour aux immeubles et ouvrages de la distribution électrique présentant un caractère technique et aux immeubles et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013)
Dans un litige concernant le contrat de concession du service public de distribution d’électricité conclu par la ville de Douai (43 530 habitants, Nord), le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des « biens de retour ». Il s’agit des biens meubles ou immeubles qui, dans le cadre d’une délégation de service public, sont nécessaires au service public. Ces biens sont considérés comme appartenant à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. A la fin de la concession, ces biens retournent gratuitement dans le patrimoine de la personne publique (commune, par exemple), sous réserve de l’indemnisation des biens qui n’ont pas été totalement amortis. Le Conseil d’Etat a reconnu que les parties prenantes au contrat pouvaient déterminer les conditions dans lesquelles un droit de propriété ou des droits réels pouvaient être conférés...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
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