Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 17 janvier 2013, page 198.
La Lettre du Maire n°1798 du 12 février 2013
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interprétation de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d’exécution des travaux. En effet, pour qu’une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune avant qu’elle n’ait reçu l’accusé de réception de dossier complet par les services préfectoraux, au motif que cette signature constitue le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération et qu’il constitue un commencement d’exécution. Or, par souci de bonne gestion, les élus des communes, en particulier rurales, prennent une délibération acceptant le principe de l’investissement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1798 du 12 février 2013)
En principe, aucune subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être versée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l’administration à la commune (article R. 2334.24 du code général des collectivités territoriales). En l’absence de réponse de l’administration passé trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334.23 du même code). La détermination de la date de commencement d’exécution de l’opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, comme l’acceptation du devis par la commune maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’arrêté du 23 décembre 2002, modifié par celui du 12 mars 2012 (JO du...
Sylvie MARTIN le 12 février 2013 - n°1798 de La Lettre du Maire
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