Réponse à Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique, JO Sénat Questions écrites du 3 janvier 2013, page 26
La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013
M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme. L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut à l’initiative [...] du maire être effectuée selon une procédure simplifiée ». L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a modifié cet article. Il ne fait désormais plus mention de la procédure de révision simplifiée du plan local...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013)
L’élaboration des documents d’urbanisme a été simplifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le plan local d’urbanisme (PLU) fait désormais l’objet d’une révision si le groupement intercommunal ou la commune envisage : soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; soit de réduire une protection prise en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (article L. 123-13 du code de l’urbanisme). La révision pourra se dérouler dans le cadre d’une concertation allégée s’il n’y a pas d’atteinte aux orientations définies par le...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
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