Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - JO du 8 décembre 2010, page 21467
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
N.B. : la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité comporte un grand nombre de pages. Nous ne pouvons donc pas la faire paraître au Journal Officiel du Maire. Vous pouvez, toutefois, nous en demander photocopie, ou la consulter au Journal Officiel de la République française du 8 décembre 2010, page 21467.
Référence : Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - JO du 8 décembre 2010, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité vise notamment à rendre le marché français de l’électricité plus concurrentiel. Ce texte comporte également diverses dispositions intéressant les collectivités locales et leurs groupements (participation du gestionnaire du réseau public de transport - RTE - au financement de l’enfouissement des ouvrages) ainsi qu’une réforme des taxes locales (communales et départementales) sur l’électricité. Ainsi, les taxes locales sur l’électricité, contreparties versées par les fournisseurs aux autorités concédantes, sont confortées et mises en conformité avec le droit communautaire. Elles reposeront sur une nouvelle assiette : les consommations en volume et non plus, comme actuellement, sur 80% du montant...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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