Réponse à Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie. JO Sénat Questions écrites du 11 février 2021, page 980.
La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation de la vidéo-protection dans le cadre d’infractions à la salubrité publique.
Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d’incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l’Office français de la biodiversité a introduit à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d’un système de vidéo-protection, des infractions à la salubrité publique.
Cependant rien n’indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéo-verbalisation telle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2167 du 16 février 2021)
La loi du 24 juillet 2019, qui a créé l’Office français de la biodiversité (OFB), autorise les communes et intercommunalités à recourir au dispositif de vidéo-protection sur la voie publique pour prévenir l’abandon des déchets. La loi contre le gaspillage et l’économie circulaire, qui vient d’être adoptée le 10 février, permet désormais d’utiliser la vidéo-protection sur la voie publique pour, non plus seulement prévenir, mais également constater les infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Les images de ces dispositifs de surveillance peuvent ainsi constituer des preuves pour établir la responsabilité d’une ou de plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. En...
Déborah Thebault le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire
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