Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 décembre 2020, page 5888.
La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un agent victime d’un accident lors d’une fête du personnel organisée par la commune. Cette fête du personnel a lieu en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail. Elle lui demande si l’accident peut être imputable au service, dès lors que la présence de l’agent était recommandée.
Réponse. - L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui régit la situation des fonctionnaires territoriaux dispose qu’ : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021)
En principe, l’imputabilité au service d’un accident survenu à un fonctionnaire est présumée, quelle qu’en soit la cause, soit dans le temps et le lieu du service, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du fonctionnaire ou de l’activité qui en est le prolongement normal. En revanche, pour les agents contractuels, et quel que soit leur régime de protection sociale, il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Par exemple, si un agent contractuel est victime d’un accident survenu lors d’une fête du personnel organisée par la commune, en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, l’agent doit prouver que l’accident est arrivé dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. Le juge pourra tenir compte, par exemple, du caractère facultatif ou non de la participation de l’agent, ou encore du rôle joué par la victime dans l’organisation et pendant cette fête.
Sources : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; rép. ministérielle n° 18015, JO du Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
Sources : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; rép. ministérielle n° 18015, JO du Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.
Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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