Réponse à Rémy Pointereau, sénateur du Cher. JO Sénat Questions écrites du 8 juillet 2021, page 4262.
La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
M. Rémy Pointereau attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif expérimental pour une durée de cinq années qu’avait créé l’article 19 de la loi n° 2014-626 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat qui a pris la forme d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC). Les CRAC ont permis à de nombreuses collectivités territoriales de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités artisanales et commerciales dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
La redynamisation des commerces de centre-ville passe par plusieurs programmes, comme « Action Cœur de Ville, « Petites Villes de demain » ou encore des opérations de revitalisation des territoires (ORT).
A noter : le Premier ministre a annoncé, le 8 juillet dernier, que le programme « Action Cœur de Ville » sera prolongé jusqu’en 2026.
En revanche, les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) ont été abandonnés. Toutefois, les sociétés foncières ont des missions similaires puisqu’elles achètent des locaux vacants, ou des commerces sur le point de fermer, pour les rénover et les commercialiser. Par exemple, elles les louent à des tarifs préférentiels. Les sociétés foncières peuvent être des sociétés d’économie mixte locale (SEML) ou des sociétés publiques locales (SPL) à condition que leur objet social le permette et...
Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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