Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 décembre 2020, page 5913.
La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021
Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué en France sur les frais d’obsèques. En effet, la plupart des États membres de l’Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit de 5,5% comme le permet la directive 77/388/CEE du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA. Ces exonérations ou réductions de taux sont d’autant plus légitimes qu’elles s’appliquent à des dépenses incontournables. La famille du défunt, même si elle renonce à la succession, est en effet tenue au paiement des frais d’obsèques. Or, la France continue à appliquer un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de la facture...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021)
La plupart des États membres de l’Union européenne exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, la France continue à appliquer un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de la facture d’obsèques. Une seule exception est prévue : celle du transport du corps réalisé par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés. Dans ce cas, le taux réduit de 10% s’applique. Le gouvernement indique qu’une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA aurait un coût budgétaire de 280 millions d’euros et que les consommateurs pourraient même ne pas s’en apercevoir au motif que les opérateurs funéraires sont libres de fixer leurs tarifs. Néanmoins, ceux-ci doivent respecter plusieurs règles : ❶ mettre à disposition leurs tarifs à la...
Déborah Thebault le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
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