Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1818.
La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une route départementale qui traverse un village. Dans la traversée de ce village, des avaloirs implantés en bordure du trottoir permettent l’écoulement des eaux pluviales provenant de la route. Il lui demande si la compétence de l’entretien et de la réparation de ces avaloirs incombe au département ou à la commune.
Réponse. - La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s’agit d’un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits qui ne saurait entrer en concurrence avec d’autres compétences définies par la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021)
Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif (SPA) qui ne peut pas être concurrencé par d’autres compétences locales, comme celle de la voirie. La présence d’eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, les autorités gestionnaires du domaine public routier doivent veiller à leur bon écoulement vers les fossés chargés de les collecter. Ces ouvrages de collecte sont qualifiés par le juge d’éléments indissociables de la voie publique. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État estime que la collecte et l’évacuation des eaux pluviales provenant de la voirie dépendent, non pas du service de gestion des eaux pluviales urbaines, mais du service de la voirie. Ce qui vaut ainsi pour les égouts ou pour les fossés vaut aussi pour les avaloirs implantés en bordure de...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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