Réponse à Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne. JO Sénat Questions écrites du 8 juillet 2021, page 4285.
La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de mutualiser des services de fourrière automobile. En effet, si l’article R. 325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d’une autorité publique unique », il n’en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d’un tel service, mais dans l’incapacité de gérer et financer à elles seules l’investissement et le fonctionnement d’un équipement de fourrière complet. Dans ces conditions, elle lui demande quelles solutions juridiques peuvent être mises en œuvre pour mutualiser les espaces de fourrières disponibles, sans avoir recours à la création d’une fourrière intercommunale dont le coût global et la lourdeur des procédures de gestion apparaissent comme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer un ou plusieurs services de fourrière pour automobiles. Chaque fourrière automobile relève d’une autorité publique unique, qui peut être le préfet, le président du conseil départemental, le président de l’organisme de coopération intercommunale ou le maire. La qualité d’autorité de fourrière est attestée par le lien juridique (convention, contrat de concession ou régie) qui existe entre le gardien de fourrière et l’autorité publique. Ainsi, plusieurs communes peuvent confier à un même gardien de fourrière la gestion de ce service public sans avoir besoin de créer une structure intercommunale. Dans ce cas, chaque commune doit prendre en charge l’indemnisation des véhicules abandonnés et mis en fourrière à partir de son...
Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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