Réponse à Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne. JO Sénat Questions écrites du 23 décembre 2021, page 7029.
La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessaire simplification des procédures permettant de procéder au paiement des sommes dues par les collectivités vers les tiers. Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, ne fait pas moins de 128 pages. Cette complexité génère souvent, pour les communes sous-dotées en personnel, des risques de manque de pièces justificatives occasionnant le refus de mandatement de la part du comptable du Trésor. Or, et dès l’instant où le marché public, qui aura nécessité une grande quantité de pièces et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022)
La multitude de réglementations applicables à l’opération de paiement des tiers par les collectivités représente un fardeau important mais nécessaire à la sécurité des deniers publics.Alors, pour accélérer les délais de paiement, certaines simplifications ont été prévues dans un décret de 2016. Par exemple, le procès-verbal de réception pour les marchés de fournitures et services n’est plus obligatoire car il était redondant avec la certification du service fait.
En outre, pour le paiement de certaines dépenses, le comptable public et l'ordonnateur peuvent alléger les contrôles, par exemple en supprimant la production de certaines pièces justificatives.
Le Gouvernement assure donc chercher un certain équilibre entre la simplification de la procédure pour les collectivités et la nécessaire sécurité des deniers...
Déborah Thebault le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
