Réponse à Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 9 mars 2021, page 2047.
La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021
Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les enjeux liés aux référentiels sectoriels de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre des appels d’offres des marchés publics et privés. En effet, depuis 2008, la branche professionnelle des métiers de la propreté mène un véritable programme d’accompagnement des entreprises dans leur engagement RSE. 465 entreprises qui emploient 350 000 salariés ont ainsi été accompagnées pour mettre en place leur démarche. Or la RSE est une condition importante de différenciation pour l’attribution des marchés mais qui reste, souvent, non suivie lors de la réalisation de la prestation et aucune contrepartie sur les prix de vente n’est observée, décourageant ainsi les efforts...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021)
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 exige que les spécifications techniques et les critères d’attributions soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. De plus, les critères de candidature en matière sociale et environnementale fixés par l’acheteur public ne peuvent concerner que la capacité des opérateurs économiques à exécuter correctement le marché ou la vérification de leur respect des législations fiscales et sociales. Pour attribuer un marché public, les acheteurs ne peuvent pas prévoir de critère portant sur la politique générale des entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Conseil d’État a confirmé que ce critère ne peut pas être apprécié indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en...
Déborah Thebault le 13 avril 2021 - n°2175 de La Lettre du Maire
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