Réponse à Claudia Rouaux, députée d’Ille-et-Vilaine. JO AN Questions écrites du 1er décembre 2020, page 8650.
La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rembourser aux élus des frais de garde d’enfants ou d’assistance (aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile) en raison de leur participation aux réunions de bureau municipal qui ne figurent pas expressément dans la liste réglementaire. En effet, l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement des frais pour certaines réunions mentionnées à l’article L. 2123-1, à savoir les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal et les réunions des assemblées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2160 du 22 décembre 2020)
La prise en charge des frais de garde (enfants, personnes âgées ou handicapées, ou celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) des élus locaux est obligatoire lorsqu’ils participent à l’une des réunions visées par le code général des collectivités territoriales. Il s’agit notamment des séances plénières du conseil municipal, des réunions des commissions instituées par délibération du conseil municipal dont ils sont membres, et des réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Par conséquent, la réunion à un « bureau municipal » ne permet pas aux élus locaux de demander une prise en charge des frais de garde. En effet, cela peut correspondre à un grand nombre de réalités et d’instances relevant de l’initiative...
Déborah Thebault le 22 décembre 2020 - n°2160 de La Lettre du Maire
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