Réponse à Corinne Vignon, députée de Haute-Garonne. JO AN Questions écrites du 6 juillet 2021, page 5321.
La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l’adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n’ayant pas de refuge mais justifiant d’un dispositif de familles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
La responsabilité des animaux errants est confiée au maire qui doit faire procéder à leur capture. À cette fin, les maires peuvent recourir aux services d'une association de protection animale et ces animaux doivent être conduits en fourrière. L'animal doit alors faire l'objet d'une surveillance sanitaire exercée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement. En principe, si l'animal n'a pas été restitué à son propriétaire au bout de 8 jours de garde, il est considéré comme abandonné et peut alors, après l’avis du vétérinaire, être cédé à une association de protection animale disposant d'un refuge.
Sources : article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 38595, JO AN du 6 juillet 2021, page 5321, Corinne Vignon, députée de...
Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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