Réponse à Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin. JO AN Questions écrites du 21 décembre 2021, page 9026.
La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022
M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement, de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l’exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. Or un certain nombre de ces associations foncières disposent d’un budget très limité qui ne permettrait pas de supporter le coût annuel lié à un service de dématérialisation. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2208 du 11 janvier 2022)
Les collectivités locales et les associations foncières s’engagent depuis plusieurs années pour la dématérialisation des documents budgétaires, avec les administrations en charge du contrôle et avec les comptables publics. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue : de l’élaboration des documents budgétaires à leur production au juge des comptes, en passant par leur contrôle et leur exécution par le représentant de l’État et le comptable public.
Afin d’accompagner cette démarche, la direction générale des collectivités locales a mis à disposition le logiciel « TotEM » (Totalisation et Enrichissement des Maquettes). Cette application, disponible sur le site odm-budgetaire.org, facilite la conception des documents budgétaires et leur transmission en préfecture et au comptable...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
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