Réponse à Éric Diard, député des Bouches-du-Rhône. JO AN Questions écrites du 20 octobre 2020, page 7327.
La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021
M. Éric Diard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. En effet, la commission nationale de l’aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d’appel, cette dernière ne peut pas vérifier si les motifs invoqués dans le RAPO justifient néanmoins le maintien de la décision...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021)
Le maire a l’obligation de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) s’il souhaite contester l’avis ou la décision rendue par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). En effet, il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Dans les faits, les RAPO sont exercés soit par le pétitionnaire dont l’autorisation a été refusée en CDAC, soit par des concurrents pour ralentir ou empêcher la réalisation du projet. Ces recours peuvent retarder gravement les projets. Le Conseil d’État juge que l’autorisation d’un projet d’urbanisme commercial ne peut être refusée que si ses effets compromettent la réalisation des objectifs tels que la liberté d’entreprendre, la concurrence claire et loyale, la satisfaction des besoins des...
Michel Degoffe le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
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