Réponse à Claude Darciaux, député de la Côte d’Or, Questions orales séance du 3 février 2011, JO AN Débats du 4 février 2011
La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011
M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n° 1290, relative aux moyens de contrôle de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Mme Claude Darciaux. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes afin de mettre en œuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l’économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes, les emplacements et les véhicules publicitaires en une taxe unique, la TLPE, au dispositif plus complexe. Cette loi, en instituant des tarifs et des modes de calcul différents entre les supports, crée une certaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011)
Les communes ou leurs groupements peuvent créer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (ce n’est pas une obligation) issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (articles L. 2333.6 et suivants du code général des collectivités territoriales). Son assiette est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, à condition qu’ils soient visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et qu’ils soient placés à l’extérieur des bâtiments (les enseignes placées à l’intérieur d’une vitrine y échappent). La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle (article L. 2333.14 du même code). Le contrôle des déclarations des redevables, par les agents mandatés par les communes et leurs...
Sylvie MARTIN le 08 février 2011 - n°1706 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
