Réponse à Eric Straumann, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 22 mai 2012, page 4075
La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012
M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la possibilité d’intégrer l’article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l’article R. 130-3 du code de la route. À la demande des maires, les gardes-champêtres sont régulièrement amenés à contrôler et à verbaliser des automobilistes circulant sur des axes interdits à la circulation des véhicules à moteur, réglementés par arrêtés municipaux et signalés par l’implantation de panneaux de type BO (circulation interdite). L’article R. 411-26 du code de la route s’applique pour relever l’infraction citée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1775 du 21 août 2012)
La liste des contraventions au code de la route qui peuvent être constatées par procès-verbal par les gardes champêtres, si elles sont commises à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, est fixée à l’article R. 130.3 du code de la route. L’infraction à la circulation interdite à tout véhicule dans les deux sens, sur un chemin rural, sans avoir la qualité d’ayant droit, relève de l’incrimination prévue à l’article R. 411.26 du code de la route, et cet article ne figure pas dans la liste des contraventions énumérées à l’article R. 130.3, dans la mesure où son champ d’application est relativement large. Les gardes champêtres ne peuvent pas relever cette infraction. En effet, l’article R. 411.26 précise que « sauf dispositions différentes prévues au présent...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
