Réponse à François Sauvadet, député de la Côte-d’Or, JO AN Questions écrites du 1er février 2011, page 977
La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011
M. François Sauvadet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte, via son article 215, instaure la possibilité pour les riverains se trouvant dans un périmètre Seveso, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations. Ces travaux de renforcement ont été rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Reste que cette aide n’est destinée qu’aux propriétaires résidants. Les propriétaires bailleurs en sont exclus. Mécaniquement une inégalité de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011)
Le crédit d’impôt désormais applicable aux travaux prescrits sur les habitations des riverains d’un site industriel à haut risque (changement de fenêtres, travaux d’étanchéité, isolation thermique des toitures, etc.) s’élève désormais a 30% du montant des travaux, au lieu de 15% (loi de finances pour 2011). En outre, le dispositif, jusqu’ici réservé aux propriétaires occupants, a été étendu aux propriétaires bailleurs.
Réponse à François Sauvadet, député de la Côte-d’Or, JO AN Questions écrites du 1er février 2011, page...
Sylvie MARTIN le 08 février 2011 - n°1706 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
