Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 10 octobre 2013, page 2966
La Lettre du Maire n°1829 du 22 octobre 2013
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n° 02550 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Prise en compte des dépenses d’investissement dans le calcul des frais de scolarisation », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse. - La scolarisation d’enfants en dehors de leur commune de résidence entraîne la participation de celle-ci aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d’accueil. Le troisième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, issu de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, dispose que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1829 du 22 octobre 2013)
La scolarisation d’enfants en dehors de leur commune de résidence entraîne la participation de celle-ci aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil, mais non aux dépenses d’investissement. En effet, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires (article L. 212-8 du code de l’éducation). Une circulaire
n° 89-273 du 25/08/1989 précise que les dépenses d’investissement sont exclues de ce mécanisme de répartition obligatoire. Ainsi, seul un accord amiable peut permettre de les prendre en compte. Il en va de même pour les charges des annuités d’emprunts contractés par la commune d’accueil. Parmi les dépenses de fonctionnement à retenir figurent celles liées aux équipements sportifs de...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2013 - n°1829 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
