Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 9 mars 2017, page 1014.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
À ce jour, le produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux éolien est réparti comme suit : 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.
Toutefois, dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle mais également pour les impositions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
Lorsqu’une commune devient membre d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, celle-ci perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), pour sa part dévolue au bloc communal (article 1609 nonies C, I du code général des impôts). Ainsi, l’intercommunalité perçoit 70% du produit, les 30% restants demeurant acquis au département, et ce quel que soit le régime fiscal de l’intercommunalité. En contrepartie du transfert de la fiscalité additionnelle des communes à l’intercommunalité, l’article 1609 nonies V du même code prévoit une attribution de compensation pour garantir aux communes membres la neutralité budgétaire du transfert. Son montant est égal à la somme des produits fiscaux...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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