Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 juillet 2015, page 1580.
La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que certaines décisions prises au niveau national ont des incidences financières imprévues au détriment des ressources des petites communes rurales. Ainsi, le dispositif Natura 2000 entraîne la signature d’une charte par le propriétaire du terrain. Celle-ci lui permet d’obtenir une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or le paragraphe B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l’exonération de la part communale et intercommunale. Cette compensation diminue chaque année. Cette perte financière est susceptible de menacer l’équilibre budgétaire des communes lorsqu’une grande partie de leur ban...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015)
Une exonération totale de 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), a été créée par l’article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23/02/2005, publiée au JO du 24/02/2005 (cf. article 1395 E du code général des impôts), pour les propriétaires de certaines parcelles en zone Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le calcul de la compensation de cette exonération sont prévus par la loi (article 146) : la compensation est calculée sur la base du taux de TFNB votée en 2003. Toutefois, depuis 2009, ces compensations diminuent. C’est le cas de l’exonération de TFNB pour Natura 2000 dont le remboursement par l’Etat est désormais...
non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
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