Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 mars 2017, page 918.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la question écrite n° 9 631 qu’il lui a posée le 5 décembre 2013 n’a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d’une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d’une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Il lui demande tout d’abord si le critère de lien peut être le fait d’être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, il lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
La fixation de tarifs différents pour la location d’une salle communale doit être justifiée par des situations différentes ou par des raisons d’intérêt général. Ainsi, une différence tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c’est-à-dire, le lieu du principal établissement, au sens de l’article 102 du code civil, qui peut, notamment, se manifester par l’inscription sur les listes électorales de la commune), ne peut pas justifier à elle seule une différence de traitement. Néanmoins, des différences tarifaires sont possibles en fonction du lieu de résidence, si le service est financé par l’impôt et, qu’à ce titre, le critère de résidence recouvre la qualité de contribuable local. En effet, les résidents peuvent bénéficier d’un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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